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M-35.1, r. 182.1 - Règlement sur les contributions des producteurs de fraises et de framboises à l’Association des producteurs de fraises et framboises du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Les contributions impayées dans les 90 jours de la date où elles sont dues portent intérêt au taux de 7% par année.
Décision 11208, a. 7.
En vig.: 2017-06-08
7. Les contributions impayées dans les 90 jours de la date où elles sont dues portent intérêt au taux de 7% par année.
Décision 11208, a. 7.
© Gouvernement du Québec